Le fameux projet de loi « Convention Citoyenne pour le Climat » (CCC) 🌳📄 a été transmis aux fourches caudines du Conseil national de la transition écologique (CNTE), du CESE – caudines plus que fourches – puis du Conseil d’Etat – fourches plus que caudines. 🏛️

Contrainte politique, rapidité et rappel des objectifs

Usain Bolt n’a qu’à bien se tenir🏃‍ : célérité politique et enjeux électoraux/climatiques obligent, 6 mois après les propositions de la Convention Citoyenne pour Climat, le Gouvernement s’apprête déjà à légiférer sur 40% des préconisations. Cette rapidité soulignée s’explique par une contrainte calendaire forte : la nécessité d’adopter le projet de loi avant le mois de septembre 2021, qui marquera la dernière discussion budgétaire du quinquennat et le début tambour battant de la campagne présidentielle 2022.

Mais rappelons-nous, quel était le problème initial auquel devait répondre la Convention Citoyenne ?

• Problème n°1 de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) : proposer des mesures pour faciliter l’atteinte de l’objectif climatique assigné à la France de – 40 % d’émission de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030.
• Problème n°2 pour le Gouvernement : la commande du projet de loi Convention Citoyenne n’est plus en lien avec les objectifs fixés. En effet, un nouvel objectif entre-temps a été défini et non pris en compte par la Convention Citoyenne pour le Climat : atteindre non plus 40 mais 55% de réduction de GES. Ceci est d’ailleurs lisible dans l’étude d’impact adossée au projet de loi et qui affirme que le projet de loi ne permettra pas d’atteindre les objectifs climatiques de la France d’ici à 2030. Nonobstant, cette même étude d’impact avouer toutes les peines qu’elle a eues à chiffrer l’influence de nombreux articles sur les émissions de gaz à effet de serre. A bon entendeur…
• Objectif liminaire du projet de loi : traduire les travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) au sein du projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
• Conclusion : comment le chat politique Emmanuel Macron va-t-il retomber sur ses pattes ? Alors ça…faites-vos jeux !

Pas chassés, Kinder surprise et absences remarquées dans le PJL Convention Citoyenne

Le passement de jambe ou pas chassé du texte est clairement incarné l’article 34 (neutron législatif – ou autrement dit « article qui ne sert à rien »), dont la précision est quelque peu balbutiante, ajournant la taxation de l’aérien lorsque le secteur aura retrouvé son trafic d’avant-covid.

Quant au Kinder Surprise inversé et aux absences remarquées, Marengo a noté l’absence des chèques alimentaires annoncés par le président de la République pour acheter des produits bios ou locaux (dans prochain budget probablement mais le principe aurait pu être acté).

Mais où est passé le nucléaire ? En effet, le texte ne s’intéresse pas non plus à la régulation du nucléaire, ni à la restructuration d’EDF annoncée (ou plan Hercule, supplanté par une opposition forte des syndicats fortement opposées – CFDT comprise – et l’attente irrésistible de l’avis de la Commission Européenne, qui se laisse désirer). Le deuxième entrainant peut-être le premier. Nous pouvons également émettre l’hypothèse suivante : le Gouvernement ne souhaitait pas mettre en porte en porte-à-faux une autre entreprise « d’Etat » et mettre de l’huile sur le feu des syndicats, alors que le combat Véolia-Suez est toujours en cours.

Sur le plan politique et médiatique

Sur le plan politique et médiatique, une question préemptera très certainement l’agenda médiatique et le débat politique :

L’intégralité des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat sont-elles reprises dans le projet de loi ?

Les amateurs du sans filtre

Sans rentrer dans les détails techniques, ce piège sémantique se refermera d’emblée sur le Gouvernement – qui le sait lui-même, autant que ses opposants – car la réponse est non ; le sans filtre étant par essence impossible pour les raisons suivantes, nonobstant l’écart des 2-3 propositions de départ par le président de la République :

• Toutes les propositions de la Convention Citoyenne ne relèvent pas de la loi ;
• La traduction législative des propositions ne peut se faire ex nihilo, mais doit partir et prendre en compte le droit existant ;
• Certaines propositions étaient « impossibles » à traduire dans le droit avec des critiques légistiques fortes de la part des experts.

Les changements importants, à suivre et le combat de catch Pompili- Bruno Le Maire

Les changements structurels importants, certainement peu médiatiques mais structurants pour de nombreux professionnels (débats parlementaires à suivre comme le lait sur le feu), s’inscriront :

• D’une part dans le chiffon rouge agité par le Gouvernement, les déplacements (14 articles);
• D’autre part dans la modification des règles d’urbanisme. Ces dernières concentrent pas moins de 18 articles et 30 % du projet de loi. On y retrouve pêle-mêle la définition de l’artificialisation des sols, la limitation de l’étalement urbain par ordonnance (division par 2 en 10 ans), l’accélération de la rénovation des logements pour atteindre la neutralité carbone en 2050…

Un article à ne pas oublier sera à suivre pour des raisons de toxicité politique importante. Attention, matière inflammable : l’écotaxe locale à l’initiative des collectivités territoriales. Amazon et ses camionnettes n’ont qu’à bien se tenir (cf déclaration d’Anne Hidalgo sur une écotaxe à la livraison), et les gilets jaunes sont toujours dans les esprits.

Le combat de catch est gagné sur la forme par Bruno Le Maire sur le délit d’écocide : la première qualification plus dure du délit, souhaitée par Barbara Pompilien cas d’ »imprudence, négligence ou manquement à une obligation« , a été sacrifié sur l’autel des entreprises. Cette dernière, pour compenser l’affront, obtient quand même l’aggravation par 3 des sanctions en cas d’exposition directe de la flore et la faune.

La tambouille et la marmite opérationnelle : le triptyque création-modification-report

Création

Tout d’abord sur la plan opérationnel, force est de constater la force normative de la loi qui crée ex nihilo, modifie, corrige ou amplifie le droit existant, avec une cinquantaine de nouvelles mesures. Cette loi ne s’inscrit donc pas comme une loi programmatique ou d’orientations qui ne fixerait que des grands principes.

Modification

Ensuite, il est à noter que certains articles modifient des lois adoptées très récemment (cf Grossement avocats) : alimentation, climat, mobilités, économie circulaire. L’arbitrage pression de l’opinion-course à l’écologie/instabilité du droit pour les acteurs aura été remporté par le premier :

• Article 1^er, 9 et 13 : éco score, publicité et pièces détachées (loi économie circulaire de 2020) ;
• Article 28 : voitures polluantes (loi Orientations des mobilités de 2019) ;
• Article 39 et 41 : audit énergétique et location des passoirs thermiques (loi Energie Climat de 2019) ;
• Article 56 : menu végétarien dans les cantines (loi Egalim de 2018).

Report et amaigrissement

Enfin, certaines mesures ont été écartées (obligation de rénovation énergétique), amoindries ou corrélées à une échéance tardive. Par cet intermédiaire, les pouvoirs publics semblent vouloir laisser un délai suffisant aux acteurs concernés pour s’organiser. Dans d’autres cas, ces choix calendaires peuvent aussi être appréhendés comme des leviers de négociations (interministériels, ministères-Parlement, parlementaires) :

• Article 11 – 2030 : objectif de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac ;
• Article 12 – 2025 : obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre ;
• Article 23 – 2024 : obligation de végétaliser ou de solariser les bâtiments de plus de 500 mètres carrés ;
• Article 28 – 2030 : fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 95 gCO2/km NEDC soit 123 gCO2/km WLTP, sauf exceptions ;
• Article 30 – 2030 : suppression du dispositif de remboursement  partiel de la TICPE (carburant) ;
• Article 41 – 2028 : interdiction de la location de passoires thermiques ;
• Article 57 – 2025 : extension à la restauration collective privée de l’obligation de 20% produits bios/50% produits durables.

Résultats des courses, parcours & calendrier

Le résultats des courses est le suivant : 6 titres (consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir et renforcer la protection judiciaire de l’environnement) au menu contenant 65 articles. Le résultat final que l’on peut prévoir en avant-première, car il se déroule de manière quasi-automatique : il y aura vraisemblablement 2 ou 3 fois plus d’articles dans la loi finale grâce à l’apport du Parlement.

Le parcours de la procédure accélérée est quant à lui classique, mais semé d’embuches au regard de l’agenda de l’élection présidentielle de 2022 qui approche :

• Moulinette du Conseil national de la transition écologique (CNTE), du Conseil économique, social et environnemental (CESE) puis du Conseil d’Etat.
• Conseil des Ministres le 10 février.
• Examen parlementaire de fin mars à l’été (adoption avant le dernier examen budgétaire) en procédure accélérée.
• Passage devant le Conseil Constitutionnel.
• Les piquets à slalomer : procès en manipulation politique de l’écologie, pression des « reprise sans filtre » et des « conventionnistes », le référendum qui embourbe le projet de loi.
• Objectif : finir l’examen avant avant la rentrée de septembre pour des raisons politiques et pour rappel.

Tables des matières du Projet de loi Convention Citoyenne : les articles par acteurs concernés

CONSOMMER (informer, sensibiliser, réguler la publicité, vente en vrac et consigne)

• Article 1 : information du consommateur (éco-score);
• Article 2 : éducation et enseignement;
• Article 3 : éducation;
• Article 4 & 5 : publicité et annonceurs;
• Article 6 & 7 : police de la publicité et collectivités locales;
• Article 8 : avions publicitaires;
• Article 9 : publicité à domicile (imprimés cartonnés/papiers);
• Article 10 : distribution d’échantillons de produits;
• Article 11 : surfaces de ventes et ventes en vrac;
• Article 12 : consignes et emballage en verre.

PRODUIRE ET TRAVAILLER (verdir l’économie, emploi et transition écologique, biodiversité, énergies renouvelables)

• Article 13 : pièces détachées;
• Article 14 : recherche et stratégie bas carbone 2050;
• Article 15 : commande publique;
• Article 16 : CSE, entreprises;
• Article 17 : préfectures et comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP);
• Article 18 : Opérateurs de compétences (OPCO);
• Article 19 : biodiversité et loi sur l’eau;
• Article 20 : code minier;
• Articles 21 & 22 : énergies renouvelables;
• Article 23 : toitures végétalisées sur les commerces et entrepôts.

SE DÉPLACER (alternatives, véhicules propres, émissions, transports de marchandises, déplacements, transports aériens et intermodalité)

• Article 24 : parkings relais, report modal et élus locaux;
• Article 25 : zones à faibles émissions mobilité et métropoles;
• Article 26 : transports collectifs, covoiturage, véhicules à faibles émissions : voies réservées;
• Article 27 : Régions, trains et TER;
• Article 28 : pollution, automobile et émissions;
• Article 29 : écoconduite, écoles et transport routier;
• Article 30 : taxes et carburants (TICPE);
• Article 31 : écotaxe, régions, transport routier de marchandises;
• Article 32 : entreprises chargeurs;
• Article 33 : autorités organisatrices de la mobilité et concertations locales;
• Articles 34 & 35 : transport aérien et lignes intérieures;
• Article 36 : aéroports;
• Article 37 : émissions carbones et opérateurs aériens.

SE LOGER (rénovation des bâtiments, consommation d’énergie, règles d’urbanismes, artificialisation des sols)

• Article 38 : diagnostic de performance énergétique (DPE);
• Article 39 : audit énergétique / maisons individuelles, immeubles et logements collectifs;
• Article 40 : loyers et immobilier;
• Article 41 : location immobilière et passoires thermiques;
• Article 42 : performance énergétique;
• Article 43 : copropriété;
• Article 44 : consommation énergétique et construction;
• Article 45 : terrasses chauffées, restaurations et bars;
• Article 46 : constructeurs, promoteurs, aménageurs, BTP, bailleurs, architectes & artificialisations des sols, protection des écosystèmes;
• Article 47 : aménagement, urbanisme et artificialisation des sols;
• Article 48 : rapport d’artificialisation et collectivités locales;
• Article 49 : projets d’aménagements et opérations d’urbanismes (GOU);
• Article 50 : centres commerciaux;
• Article 51 : zones d’activités économiques, urbanisme et opération de revitalisation;
• Article 52 : maître d’ouvrage et démolition;
• Article 53 : limitation de l’étalement urbain (ordonnance du Gouvernement);
• Article 54 : aires protégées;
• Article 55 : droit de préemption et espaces naturels sensibles.

SE NOURRIR (alimentation saine et durable, gaz à effet de serre, agroécologie)

• Articles 56 : restauration collective, menu végétarien et collectivités locales;
• Article 57 : restauration collective privée et agriculture biologique;
• Article 58 : alimentation et nutrition;
• Article 59 : engrais azotées et émissions;
• Article 60 : déforestation, informations et entreprises;
• Article 61 : agriculture;
• Article 62 : commerce équitable, entreprises et informations consommateurs.

RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT

• Article 63, 64 et 65 : délit d’écocide, juristes, pollution et entreprises.

Pour les constitutionnalistes : et le référendum ? Celui dont on ne doit pas prononcer le nom…

Le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution pour garantir « la préservation de la biodiversité et de l’environnement, et lutte contre le dérèglement climatique » sera présenté quant à lui en conseil des ministres le 20 janvier.